Nouvelles restrictions sur les permis de travail ouverts pour les familles de résidents temporaires

Le 14 janvier 2025, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a confirmé l’entrée en vigueur imminente de nouvelles restrictions concernant le permis de travail ouvert (PTO) pour les époux et conjoints de fait des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires. Ces changements, qui s’appliqueront à compter du 21 janvier 2025, marquent une réduction significative des possibilités d’accompagnement des membres de la famille dans le cadre de l’immigration temporaire au Canada.

Depuis plusieurs années, les époux et conjoints de fait des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers pouvaient obtenir un PTO de la même durée que le permis principal. Cette mesure visait à maintenir l’unité des familles et à attirer des talents étrangers en facilitant leur intégration sociale et économique. Toutefois, dans le cadre des efforts pour rationaliser l’immigration temporaire, le gouvernement a adopté une approche plus restrictive afin de mieux répondre aux priorités économiques et de réduire le nombre de résidents temporaires.

En septembre 2024, des mesures préliminaires étaient déjà annoncées. Le décret du 14 janvier 2025 vient maintenant officialiser et détailler les conditions d’admissibilité.

Les nouvelles règles pour les époux et conjoints d’étudiants étrangers

Dorénavant, seuls les étudiants étrangers inscrits à certains programmes auront la possibilité de faire venir leur époux ou conjoint de fait avec un PTO. Ces programmes comprennent :

1. Programmes de doctorat : Aucune modification pour cette catégorie.
2. Programmes de maîtrise de longue durée : Seules les maîtrises d’au moins 16 mois seront éligibles. Les programmes de 12 mois, comme les Diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS), sont exclus.
3. Certains programmes professionnels : Cela inclut des disciplines précises dans les domaines suivants :
   • Chirurgie dentaire (DDS, DMD) ;
   • Licence en droit ou Juris Doctor (LLB, JD, BCL) ;
   • Médecine (MD) ;
   • Optométrie (OD) ;
   • Pharmacie (PharmD, BS, BSc, BPharm) ;
   • Médecine vétérinaire (DVM) ;
   • Sciences infirmières (BScN, BSN) ;
   • Sciences en soins infirmiers (BNSc) ;
   • Éducation (BEd) ;
   • Génie (BEng, BE, BASc)

Les nouvelles exigences pour les époux et conjoints de travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers temporaires (TET) devront remplir des critères plus stricts pour que leurs époux ou conjoints de fait soient admissibles à un PTO :

1. Professions admissibles :
   • Catégories FEER 0 et 1 de la Classification nationale des professions (CNP), correspondant à des postes de direction ou des professions hautement qualifiées.
   • Catégories FEER 2 et 3, mais uniquement dans certains secteurs prioritaires, tels que :
     • Sciences naturelles et appliquées ;
     • Construction ;
     • Soins de santé ;
     • Ressources naturelles ;
     • Éducation ;
     • Sports ;
     • Armée.
2. Durée minimale du permis de travail principal : Le travailleur étranger devra détenir un permis avec une durée résiduelle d’au moins 16 mois.
3. Enfants à charge : Contrairement aux règles précédentes, les enfants à charge des travailleurs étrangers ne seront plus admissibles à un PTO, quelle que soit la situation du demandeur principal.

Cadre réglementaire précédent et transition

Depuis 2022, le PTO était accessible aux époux/conjoints de travailleurs étrangers employés dans des professions de catégories FEER 0 à 5, avec certaines conditions liées au salaire et à la durée d’emploi. Cette flexibilité s’achèvera le 21 janvier 2025.

Les PTO déjà accordés resteront valides jusqu’à leur expiration. Les membres de la famille déjà au Canada peuvent demander un renouvellement si les conditions initiales de leur permis sont toujours remplies.

Certains groupes ne seront pas touchés par ces nouvelles mesures :

• Les conjoints de travailleurs relevant d’accords de libre-échange.
• Les familles des travailleurs étrangers qui passent à la résidence permanente.

Les membres de la famille qui ne peuvent plus demander un PTO familial peuvent explorer d’autres options, notamment les permis de travail fermés ou étudiants.

Cibles des programmes temporaires

Dans le cadre de la réduction des résidences temporaires, IRCC a fixé des cibles pour les programmes de permis de travail dans son plan annuel :

Ces nouvelles mesures visent à réduire l’afflux de résidents temporaires et à concentrer les ressources sur les besoins économiques stratégiques. Cependant, elles pourraient compliquer la planification des projets familiaux pour les étudiants et travailleurs étrangers, ce qui pourrait influencer les décisions des talents internationaux concernant leur destination.

La liste détaillée des secteurs prioritaires des professions admissibles sortira le 21 janvier 2024.

Source : IRCC