Aucune demande d’immigration étudiée entre janvier 2016 et mai 2017

5 octobre  : Une mise à jour importante a été faite, vous pouvez la consulter à la fin de cet article.

Grâce à la Protectrice du citoyen, nous venons d’apprendre qu’aucune demande d’immigration en ligne n’a été étudiée depuis la mise en place de Mon Projet Québec, ce portail qui a remplacé les demandes papier.

«Au 31 mars 2017, soit plus d’un an après la mise en place de ce portal, le ministère n’avait pas encore entrepris le traitement des demandes reçues en ligne», déclare Marie Rinfret dans son plus rapport qui a été déposé jeudi. Elle ajoute : «Le nombre total de demandes en attente de traitement relativement à ce programme, y compris celles soumises avant l’implantation du portail, s’élevait à 31 378»

Mon Projet Québec a connu plusieurs ratées dont nous vous avons fait part et que nous avons suivi au fil du temps, mais nous pensions que tout ceci avait été réglé depuis ce temps. C’est un véritable scandale pour tout le monde, que ce soit ceux qui font les demandes, qui acquittent les frais demandés pour l’étude de leur dossier, mais aussi pour les citoyens du Québec qui ont payé pour cette plateforme inadéquate et qui, par conséquent, ne répond pas aux besoins de la province en matière de politique d’immigration. Nous allons suivre cela de plus près et vous tenir informés dès que nous aurons du nouveau.

Extrait du rapport du Protecteur du Citoyen :

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Les plaintes à l’égard du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ont été, en majorité, liées à l’obtention du certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Il s’agit là d’un programme d’immigration permettant de s’établir de façon permanente au Québec et d’y travailler.

Pour les personnes candidates au certificat, l’immigration est un projet de vie assorti de frais considérables. Ce projet est souvent ponctué de longs délais et peut être compromis par un traitement administratif inadéquat ou par une décision erronée. Il est donc important que les personnes qui constatent une erreur aient accès à des recours administratifs efficaces pour obtenir une correction dans des délais raisonnables.

GÉRER AVEC RIGUEUR LA TRANSITION VERS UN NOUVEAU SYSTÈME D’IMMIGRATION

Cette année, les candidats et candidates du Programme régulier des travailleurs qualifiés ont pu soumettre leur demande à l’aide du nouveau portail Web Mon projet Québec. Ce portail, qui a connu des difficultés techniques majeures à ses débuts en janvier 2016, s’est avéré fiable lors des deux périodes de réception de 5 000 demandes à l’été de la même année.

Toutefois, plus d’un an après la mise en place de ce portail, le Ministère n’a pas encore entrepris le traitement des demandes reçues. De plus, il demeure vague quant aux délais de traitement de ces candidatures. Le 31 mars 2017, on pouvait en effet lire ce qui suit sur le site Web du Ministère: «Les demandes continuent d’être examinées selon l’ordre de priorité indiqué à la page Règles et procédures. Ainsi, ce sont les demandes soumises avant le 31 décembre 2015 en format papier qui sont présentement en traitement ou en attente de traitement. Mon projet Québec étant un nouveau système, les délais de traitement moyens ne sont pas encore disponibles. Nous prévoyons amorcer le traitement des demandes en ligne au cours du printemps 2017.»

Par ailleurs, le Ministère compte implanter en 2017 un nouveau système de sélection des personnes immigrantes pour accélérer le traitement des demandes et «inviter seulement les candidats qui répondent le mieux aux besoins du Québec», selon un communiqué daté du 13 juin 2016. Dans ce contexte, qu’adviendra-t-il des 10 000 demandes reçues en ligne à l’été 2016 et toujours non traitées, ainsi que de celles reçues avant le 31 décembre 2015 en format papier?

En date du 31 mars 2017, le Ministère indiquait que le nombre total de demandes de travailleuses et de travailleurs qualifiés en attente de traitement était de 31 378. Rappelons que ces demandes doivent ensuite être examinées par le gouvernement fédéral, l’immigration étant une compétence partagée entre les gouvernements du Québec et du Canada. Une fois de plus, les délais risquent de s’allonger, ce qui pénalisera des personnes en attente d’une réponse déterminante pour leur avenir et celui de leur famille.

AMÉLIORER LA QUALITÉ DU TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DOSSIERS

Parmi les étapes de traitement des dossiers figure la vérification de la conformité des documents soumis par les candidats et les candidates. Il s’agit ici de vérifier, entre autres, si les documents sont complets et si leur format correspond à celui qui est exigé. Cette année encore, le Protecteur du citoyen constate que le Ministère a commis des erreurs. Or, les erreurs à ce stade mènent à des décisions de rejet. Bien que le Protecteur du citoyen ait remarqué une diminution des plaintes de ce type, il estime que le Ministère doit maintenir un rigoureux contrôle de la qualité sur l’ensemble de ses services.

Vérifier la conformité documentaire avec rigueur

Un citoyen canadien a fait une partie de ses études à l’étranger. À son retour, il désire poser sa candidature pour un emploi qui exige qu’il soumette une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Il présente donc une demande à ce titre au Ministère. Celle-ci lui est immédiatement retournée sans que le Ministère ait perçu les frais exigés. Motif: le diplôme soumis est un original et ce format n’est pas accepté. De fait, le Ministère n’accepte pas les originaux des documents étant donné le risque de perte. Seuls les duplicata, ou copies, peuvent lui être acheminés.

Toutefois, lors de son intervention, le Protecteur du citoyen a constaté que le Ministère aurait dû accepter le document puisqu’il ne s’agissait pas d’un original, mais plutôt d’un duplicata. Ainsi, le citoyen a pu soumettre de nouveau sa demande accompagnée, entre autres, du duplicata et des frais exigés.

Assurer une gestion documentaire adéquate pour éviter les délais injustifiés

Un travailleur temporaire, détenteur d’un certificat d’acceptation au Québec, est sélectionné au titre de travailleur permanent et reçoit un certificat de sélection du Québec pour lui et pour les membres de sa famille. N’ayant plus l’intention de s’y établir et souhaitant récupérer son statut de travailleur temporaire, il s’adresse au Ministère pour faire annuler les certificats de sélection.

Sans nouvelles de sa démarche après quelques mois, il communique avec le Ministère et apprend que celui-ci n’aurait pas reçu sa demande. Il se rend donc aux bureaux du Ministère pour la réitérer. Lorsqu’il téléphone de nouveau un mois plus tard, on lui répond qu’il n’y a aucune trace de sa demande. À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a rapidement procédé au suivi requis.

OFFICIALISER LA PROCÉDURE DE RECONSIDÉRATION ET RÉDUIRE LES DÉLAIS

Dans son rapport annuel 2014-2015, le Protecteur du citoyen recommandait au Ministère de créer un mécanisme interne de contestation des rejets à l’étape de l’analyse de la conformité documentaire des dossiers. C’est ainsi qu’en 2015, le Ministère a mis en place une procédure de reconsidération administrative. Toutefois, il n’a pas diffusé l’existence de ce recours. De plus, le Protecteur du citoyen a appris que le Ministère entend appliquer cette procédure uniquement de façon temporaire. Dans un contexte où, depuis l’ajout de l’étape de l’analyse de la conformité documentaire, le nombre de décisions de rejet a augmenté considérablement, le Protecteur du citoyen considère qu’il est important de maintenir un recours de manière permanente.

Par ailleurs, les délais entourant la reconsidération des décisions de rejet sont de plus d’un an. Il y a lieu d’insister sur le fait que si une décision de rejet est fondée sur une appréciation erronée d’une information ou d’un document, il en découle une injustice grave. Dès lors, une correction rapide s’impose, d’autant plus que ce verdict survient souvent plusieurs années après le dépôt de la demande.

À la suite des demandes du Protecteur du citoyen, le Ministère a ajouté ponctuellement du personnel afin de s’attaquer à ces retards. Le Protecteur du citoyen demeure attentif aux résultats et compte bien que ces mesures de réduction des délais soient durables.

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[ap_li]Consultez le rapport intégral[/ap_li]
[ap_li]Grille des critères de sélection des travailleurs qualifiés[/ap_li]
[ap_li]Mon Projet Québec, discussion entre utilisateurs[/ap_li]
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MISE À JOUR au 5 octobre 2017 : Le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a répondu à nos interrogations sur la situation actuelle quant au traitement des demandes d’immigration du portail Mon Projet Québec :

Étant donné la quantité importante de demandes de Certificat de sélection du Québec en version papier qui étaient dans notre inventaire, le Ministère a priorisé le traitement de celles-ci. Toutefois, le traitement des demandes déposées dans Mon projet Québec a débuté en juin 2017. À ce jour, le traitement d’environ 2 000 demandes de Certificat de sélection du Québec est entamé.
Nous invitons les candidats qui ont soumis une demande dans Mon projet Québec à consulter leur compte en ligne afin de connaître l’état du traitement de celle-ci.