Mariés en France, peut-on divorcer au Québec?

Mariés en France, peut-on divorcer au Québec?

Ecrit par: Pascal Jantzen 3-10 à 12:50

Salut,

question qui parait simple mais la réponse le sera-t’elle tout autant !!

Comment font un couple de Francais, mariés en France et habitant tous 2 au Québec pour divorcer ??? Doit-on faire la demande en France ou au Québec ?

——————————–

Ecrit par: baobei 3-10 à 15:48

Salut,
Le mieux est de contacter le consulat de France au Quebec.

——————————–

Ecrit par: Canneberge 3-10 à 16:32

Bonjour,

Je pense ne pas me tromper en te disant que tu dois demander le divorce par rapport à ton lieu d’habitation. Donc, si tu vis au Québec, tu dois faire ta demande au palais de justice de ta municipalité ou la plus près.

Et je crois aussi que tu es assujetti aux lois du Québec à moins que tu aies signé un contrat de mariage.

Tu pourrais peut-être contacter le palais de justice, ils devraient pouvoir t’aider.

Si je me trompe, te serait-il possible de nous faire un suivi ? Ce n’est pas que je veuille divorcer mais bon, on ne sait jamais…. dans la vie.

——————————–

Ecrit par: gabu 3-10 à 16:40

Salut,
si les 2 époux sont français, l’un ou l’autre peut demander l’application du droit français et donc la dissolution par un tribunal français. C’est la notion de préférence de juridiction. L’autre époux ne peut si opposé.
Mais contact le consulat francais il te donnera tous les détails.

——————————–

Ecrit par: phil64qc 3-10 à 18:40

Salut,

Je suis arrivé marié au Qc, en 98, me suis séparé l’année suivante et j’ai divorcé en 2001 pour régulariser la situation.
J’ai déjà lu des niaiseries plus haut
En tant que résident permanent, tu as les même droits et devoirs qu’un québécois, tu peux donc divorcer ici sans problème, au tribunal suivant ton lieu de résidence.
D’après ce que j’ai compris, la mairie du lieu de ton mariage est prévenue du jugement de divorce rendu au Qc, ça je ne l’ai pas encore vérifié.
De toutes façons, avec les accords bilatéraux entre le Qc et la France, un jugement de divorce rendu au Qc est reconnu en France.
Tu as droit à des séances de médiation gratuite si tu as des enfants, c’est ce que nous avons fait.
Comme nous étions déjà séparés et que tout (ou presque) était règlé entre mon ex et moi, cela a été très vite et facile, 2 séances.
La médiatrice étant avocate (ce n’est pas toujours le cas), nous lui avons confié notre dossier pour qu’elle le monte, le finalise et le dépose au greffe du tribunal pour le jugement. Cela prend environ 1 mois et nous a coûté, 400,00$ + les taxes divisé par deux. Vive le Qc

Un peu de lecture:
www.barreau.qc.ca/feuillets/divorce.html
www.avocat.qc.ca/public/iidivorce.htm
www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/mediation.htm
www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/sep-div.htm

Si tu veux plus d’explications, des conseils, le nom de mon avocate, une copie du jugement envoie un PM!!

——————————–

Ecrit par: Zephstone 4-10 à 5:48

Ça arrive aussi à phil64qc d’écrire des niaiseries mais là, j’avoue humblement que, pour une fois, je suis d’accord avec lui, du moins pour ce qui concerne la Québec. Quant à la mairie en France… je ne peux pas me prononcer.

Je rajouterais que la Loi sur le divorce est une loi canadienne et que procédure doit être introduite dans la province (et le district) où l’un des époux réside depuis plus d’UN AN.

Autre chose : il n’existe pas de tarif codifié pour les honoraires extrajudiciaires des avocats (taux horaire ou forfait, selon le cas, excluant les frais chargés par la cour); c’est à négocier avec l’avocat dont vous retenez les services et cela dépend, la plupart du temps, de l’expérience de l’avocat et de la complexité de votre dossier.

——————————–

Ecrit par: gabu 4-10 à 6:22

c’est re moi, voila ce que j’ai trouvé dans le livret du français à l’étranger (pages 38-39) émis par le ministère des affaires étrangères :
QUOTE
Cas particulier du divorce
A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence 38 du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le
lieu où a été célébré le mariage.
Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande :

– soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, service civil, B.P 63509, 44035 Nantes Cedex 1, si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservé au service
central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français.

– soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage, si celui-ci a été célébré en France ;
– soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’OFPRA.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
– une copie intégrale de la décision, en original ou en copie certifiée conforme ;
– la preuve du caractère définitif de la décision étrangère ;
– la traduction des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
– la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
– la copie intégrale des actes de l’état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère.

Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement, (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire…) vous adresserez une demande au tribunal de grande instance français de votre choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution,

Lien vers le document : www.mfe.org/lfe/tot.pdf

——————————–

Ecrit par: Zephstone 4-10 à 6:34

QUOTE
Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence 38 du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Je crois qu’on parle ici du cas où le Français s’est marié à l’étranger et qu’il demande le divorce en France, alors qu’il y vit maintenant, non?

De toute façon, expliquez-moi quel intérêt un Français qui vit à l’étranger aurait d’aller se divorcer en France avec tout ce que cela implique comme dépenses et frais de toutes sortes?

Si par contre, vous retournez vivre en France, une fois rapatrié, vous suivez la procédure afin que votre jugement de divorce (canadien ou autre) soit reconnu par la France. N’est-ce pas cela qu’il faille retenir???

——————————–

Ecrit par: gabu 4-10 à 9:21

Non on parle bien de français vivant à l’étranger…
Par contre de l’interet d’invoquer le juge français; là bonne question, il existe peut être des cas particuliers où c’est nécessaire…

——————————–

Ecrit par: Pascal Jantzen 4-10 à 10:31

en analysant les excellentes réponses et témoignages et en suivant les liens proposés, je crois qu’il est clair que 2 résidents permanents au Québec depuis 5 ans, mariés en France et séparés depuis 18 mois peuvent se divorcer au Québec.

Il me semble logique que la France et le Québec, de part leurs accords bilatéraux facilitent « la tâche » aux francais installés au Québec !

Merci à toutes et tous de votre aide !!!

——————————–

Ecrit par: nissart 4-10 à 10:57

Une chose est sure et c’est pas une « niaiserie » , pour le mari (en general ou celui qui a la + de bien) c’est plus « interressant » de divorcer en France qu’au Canada car les lois regissant le partage des biens est plus egalitaire au Canada donc au Qc .