Condamnation à déclarer…. avis d’un juriste
Ecrit par: maddy
Bonjour à tous,
Je voudrais un eclaircissement concernant la declaration de toute les condamnations demandes pour le dossier le federal. J’ai fait l’objet d’une condamnation en France il y a des annees. Je me suis renseigne sur cette condamnation aupres de la justice francaise il m’ont dis qu’elle ne figurait plus nulle part pour cause d’effacement et ils mon conseille de ne surtout pas la mentionner car elle etait considere comme non avenue c’est a dire comme si elle n’avait jamais existe et que donc personne meme pas moi, ni eux ni personne n’a le droit d’en faire etat. Alors d’un cote le federal nous demande de declarer toute les condamnations et de l’autre la justice me dis de ne pas en faire etat puisqu’elle est inexistante au yeux de la loi francaise. Qque dois-je faire pour mon dossier, la declarer ou pas? merci de m’eclairer. y a t-il d’autres personnes dans mon cas sur le forum?
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Ecrit par: OM53
Ne le déclare pas, sauf si cela apparait sur ton casier judiciaire. Si c’est le cas tu apportes des précisions comme tu l’as fait ici sur le forum.
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Ecrit par: sylouchelsea
je pense que les condamnations au civil n’apparaisssent pas dans les casiers judiciaires et donc, par conséquent, inutile d’en parler.
j’ai été condamné il y a des années suite à une arnaque par un tribunal civil; j’ai payé ma dette (injustement). cette sombre partie de ma vie n’apparait nulle part et je n’en ai jamais fait état ou que ce soit et pour cause; je suis agent assermenté de la police des chemins de fer et cela n’a pas empêché mon assermentation alors qu’une enquête de moralité a été effectué.
je pense donc que seules les condamnations au tribunal pénal sont préjudicables pour le dossier du visa.
si quelqu’un a plus à dire qu’il n’hésite pas.
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Ecrit par: dufferin2005
dans la mesure où ta condamnation n’apparaît plus sur tes casiers judiciaires (il y a trois bulletins, accessibles avec restrictions, pour le particulier c’est le B3) il leur est normalement impossible d’en trouver trace.
Ce n’est donc pas nécessaire de leur en faire part.
Il est même possible de te faire réabiliter en cas de subsistance de condamnation… Elle n’est donc pas perpétuelle. Toutefois, l’inscription peut être plus longue selon la nature de la condamnation et de l’infraction à l’origine de celle-ci.
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Ecrit par: Luc
Tu es obligée de joindre un extrait de ton casier judiciaire pour monter ton dossier, alors si celui-ci est vierge quand tu le recevras je ne vois vraiment pas l’intérêt de faire état de quelques condamnations que ce soit !
Ceci n’est que mon avis !
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Ecrit par: maddy
malheureusement on m’as dit que la condamnation figurait toujours au b1 du casier judiciaire mais que personne ne pouvait en faire etat a quiquonque. je ne sais vraiment pas quoi faire…
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Ecrit par: bluesy_montreal
Maddy,
Moi aussi j’ai ete condamné dans mon jeune temps pour insoumission militaire.
C’etait pas de ma faute et je suis passé devant un tribunal qui m’a blanchi
Quand j’ai recu mon casier judiciaire il etait vide.
Demande ton casier judiciaire via le web
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c
De toute facon on te demande le bulletin numero 3 alors tu devrais pas t’affoler…
Mon conseil attends de recevoir ton casier et de voir ce qu’il ya d ‘ecrit dessus.
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