Nouvelle loi sur l’immigration dès aujourd’hui

Bonjour,

C’est aujourd’hui 28 juin 2002 qu’entre en vigueur la nouvelle loi canadienne sur l’immigration qui touche les démarches des immigrants indépendants, des réfugiés, des gens d’affaires et des immigrants issus du parrainage. Comme vous le savez peut-être Québec a ses propres règles sur l’immigration, ainsi cette nouvelle loi touche surtout les immigrants qui veulent s’installer au Canada, mais ailleurs qu’au Québec. Par contre, Immigration Québec doit s’adapter dès aujourd’hui à quelques éléments de la nouvelle législation via des ajustements.

La nouvelle loi sur l’immigration est disponible dans son intégralité sur le site de Immigration Canada www.cic.gc.ca, vous avez aussi des réactions et des analayses de cette loi dans notre section Actualités.

Voici les grandes lignes de cette loi au niveau fédéral :

Partenaire du même sexe et de sexe opposé

-Il est désormais possible de parrainer son partenaire du même sexe, et aussi il est désormais possible pour des couples gays d’immigrer ensemble et de remplir leur demande via un MêME formulaire, il faut reconnaître alors que son partenaire est son conjoint de fait c’est à dire qu’il a au moins 16 ans, que la cohabitation existe depuis au moins un an, qu’il y a une relation maritale (relation sexuelle, partage des responsabilités et des biens….). Les couples non mariés de sexe opposé peuvent aussi désormais remplir qu’un seul formulaire comme conjoint de fait si ils répondent aux conditions.
Impact au Québec : La même chose est maintenant possible au Québec.

Carte de résident permanent obligatoire dès janvier 2004

-Pour ceux qui n’ont pas encore la nationalité canadienne, il faudra se procurer cette carte qui aura une durée de 5 ans et dont le formulaire sera disponible en ligne sur le site de Immigration Canada dès octobre 2002. Cette nouvelle carte remplace l’ancien document.

Résidence au Canada

-Les résidents permanents n’auront plus à séjourner 183 jous par an au Canada pour garder leur statut. A partir d’aujourd’hui, cette règle est rétroactive ainsi CECI EST BON POUR TOUS LES RÉSIDENTS PERMANENTS, il faut être au Canada pendant 730 jours sur 5 ans pour garder son statut de résident permanent. Par contre, il ne sera plus possible de justifier une intention de résidence si vous n’êtes pas là et ceci même si vous avez de la famille sur place.

Laurence

De Laurence

Nouvelle loi sur l’immigration dès aujourd’hui

Bonjour,

C’est aujourd’hui 28 juin 2002 qu’entre en vigueur la nouvelle loi canadienne sur l’immigration qui touche les démarches des immigrants indépendants, des réfugiés, des gens d’affaires et des immigrants issus du parrainage. Comme vous le savez peut-être Québec a ses propres règles sur l’immigration, ainsi cette nouvelle loi touche surtout les immigrants qui veulent s’installer au Canada, mais ailleurs qu’au Québec. Par contre, Immigration Québec doit s’adapter dès aujourd’hui à quelques éléments de la nouvelle législation via des ajustements.

La nouvelle loi sur l’immigration est disponible dans son intégralité sur le site de Immigration Canada www.cic.gc.ca, vous avez aussi des réactions et des analayses de cette loi dans notre section Actualités.

Voici les grandes lignes de cette loi au niveau fédéral :

Partenaire du même sexe et de sexe opposé

-Il est désormais possible de parrainer son partenaire du même sexe, et aussi il est désormais possible pour des couples gays d’immigrer ensemble et de remplir leur demande via un MêME formulaire, il faut reconnaître alors que son partenaire est son conjoint de fait c’est à dire qu’il a au moins 16 ans, que la cohabitation existe depuis au moins un an, qu’il y a une relation maritale (relation sexuelle, partage des responsabilités et des biens….). Les couples non mariés de sexe opposé peuvent aussi désormais remplir qu’un seul formulaire comme conjoint de fait si ils répondent aux conditions.
Impact au Québec : La même chose est maintenant possible au Québec.

Carte de résident permanent obligatoire dès janvier 2004

-Pour ceux qui n’ont pas encore la nationalité canadienne, il faudra se procurer cette carte qui aura une durée de 5 ans et dont le formulaire sera disponible en ligne sur le site de Immigration Canada dès octobre 2002. Cette nouvelle carte remplace l’ancien document.

Résidence au Canada

-Les résidents permanents n’auront plus à séjourner 183 jous par an au Canada pour garder leur statut. A partir d’aujourd’hui, cette règle est rétroactive ainsi CECI EST BON POUR TOUS LES RÉSIDENTS PERMANENTS, il faut être au Canada pendant 730 jours sur 5 ans pour garder son statut de résident permanent. Par contre, il ne sera plus possible de justifier une intention de résidence si vous n’êtes pas là et ceci même si vous avez de la famille sur place.

Laurence