Des instructions ambiguës publiées par Immigration Canada auraient conduit des milliers de diplômés à déposer une demande incomplète. Parmi eux, 195 citoyens français ont vu leur permis de travail postdiplôme refusé alors qu’ils maîtrisaient souvent déjà le français.
Ils ont étudié au Canada, obtenu leur diplôme dans un établissement canadien et souhaitent maintenant intégrer le marché du travail. Pourtant, 195 diplômés de nationalité française ont vu leur demande de permis de travail postdiplôme refusée parce qu’ils n’avaient pas joint les résultats d’un test linguistique à leur dossier.
Selon des données obtenues par Radio-Canada, environ 4 200 demandes auraient été refusées depuis la fin de 2025 en raison de cette exigence mal comprise. L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) dénonce des instructions confuses et un véritable cafouillage administratif.
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Un test obligatoire, même pour les francophones
Depuis le 1er novembre 2024, les candidats au permis de travail postdiplôme doivent démontrer leurs compétences linguistiques en français ou en anglais au moyen d’un test reconnu. Cette obligation s’applique à tous, sans égard à leur nationalité, à leur langue maternelle ou à la langue dans laquelle ils ont étudié.
Un diplômé français ayant terminé un programme en français au Québec doit donc, lui aussi, présenter les résultats d’un test linguistique officiel.
Cette nouvelle condition aurait cependant été mal communiquée. Pendant un certain temps, le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne comportait aucun emplacement clairement prévu pour téléverser ces résultats.
Plus troublant encore, le site du ministère présentait toujours les résultats du test comme étant « facultatifs », tout en précisant ailleurs que les candidats devaient obligatoirement les joindre à leur demande. La même ambiguïté était présente dans la version anglaise du site.
De nombreux diplômés en auraient logiquement conclu que le document n’était pas requis.
Des candidats qualifiés écartés pour un document manquant
Pour Me Yves Martineau, coprésident de l’AQAADI, la situation est d’autant plus difficile à comprendre que plusieurs de ces diplômés sont appelés à travailler dans des domaines considérés comme prioritaires par les gouvernements, notamment la santé, l’éducation, le transport, l’agriculture et l’ingénierie.
Dans bien des cas, les candidats possédaient les compétences linguistiques demandées et avaient même déjà passé le test. Ils ne l’auraient simplement pas ajouté à leur dossier en raison des indications contradictoires fournies par IRCC.
Leur demande a néanmoins été refusée sans qu’ils soient systématiquement invités à transmettre le document manquant.
L’AQAADI reconnaît que les demandeurs demeurent responsables de la conformité de leur dossier. Elle estime toutefois qu’IRCC devrait les aviser lorsqu’une pièce essentielle est absente, particulièrement lorsque les instructions officielles peuvent prêter à confusion.
La majorité des refus français enregistrée en 2026
Parmi les 195 demandes présentées par des citoyens français qui ont été refusées, 165 décisions ont été rendues entre janvier et mai 2026.
Ce décalage s’explique en partie par le calendrier d’entrée en vigueur de la mesure et par les délais de traitement. L’exigence linguistique a été introduite en novembre 2024, mais un grand nombre d’étudiants concernés ont obtenu leur diplôme en juin 2025. Les délais de traitement atteignant alors environ neuf mois, plusieurs décisions ne sont tombées qu’en 2026.
Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Un refus peut entraîner la perte du droit de travailler, affecter le statut du conjoint et obliger toute une famille à entreprendre de nouvelles démarches coûteuses, sans garantie de succès.
Plus d’un mois sans pouvoir travailler
C’est notamment ce qui est arrivé à Lucie Cézar, une infirmière auxiliaire française diplômée au Québec. Sa demande de permis de travail postdiplôme a été refusée à la fin du mois de juillet parce que son test de français ne figurait pas dans son dossier.
Elle s’est alors retrouvée dans l’impossibilité de travailler. Son conjoint, dont le statut dépendait également de cette demande, a lui aussi perdu son droit de travailler.
Craignant qu’une simple demande de reconsidération ne suffise pas, le couple a engagé de nouvelles démarches afin de sécuriser sa situation. L’infirmière dit avoir ressenti une forme de trahison après avoir respecté les règles et suivi l’ensemble du processus demandé.
Lucie Cézar a finalement obtenu son permis de travail à la fin du mois d’août, après avoir contesté la décision. Elle aura néanmoins été privée de travail pendant plus d’un mois. Le dossier de son conjoint demeure en traitement.
Elle souhaite maintenant obtenir le remboursement des quelque 1 600 $ dépensés pour corriger les conséquences de ce refus.
Des délais stricts qui compliquent les recours
Les diplômés doivent normalement présenter leur demande de permis de travail postdiplôme dans les 180 jours suivant l’obtention de leur diplôme. Lorsqu’un permis d’études est arrivé à échéance, la restauration du statut doit généralement être demandée dans un délai de 90 jours.
Ces échéances laissent peu de marge aux personnes qui reçoivent une décision négative plusieurs mois après avoir soumis leur dossier. Certaines peuvent devoir présenter une nouvelle demande, demander le rétablissement de leur statut ou interrompre immédiatement leur emploi.
IRCC rappelle la responsabilité des demandeurs
Immigration Canada indique que son taux de refus représente environ 5 % des demandes traitées.
Entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le ministère affirme avoir traité 221 315 demandes et en avoir approuvé 205 280. Il rappelle que l’absence d’une preuve linguistique obligatoire, tout comme l’échec à atteindre le niveau minimal exigé, peut entraîner un refus.
IRCC soutient également qu’il appartient à chaque demandeur de vérifier que son dossier est complet. Selon les circonstances, un agent peut communiquer avec un candidat afin d’obtenir un document ou un renseignement supplémentaire, mais cette démarche n’est pas systématique.
Au moment où Radio-Canada publiait son enquête, les instructions ambiguës étaient toujours accessibles sur le site du ministère, malgré les demandes de clarification transmises plusieurs semaines auparavant.
Source : Radio-Canada
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